Autorisation d'exercice et agrément de production

Autorisation d'exercice de l'activité de production
Les entreprises de production doivent être constituées sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée, avec un capital entièrement libéré.

Pièces à fournir
- Demande à Monsieur le directeur du Centre Cinématographique Marocain
- Copie des statuts de la société (conforme à l'originale)
  (L'objet social doit inclure la production cinématographique)
- Procés-verbal de l'assemblée générale (conforme à l'originale)
- Copie de l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle (conforme à l'originale)
- Attestation prouvant que le capital social est entièrement libéré
- Photocopie de la carte nationale du ou des gérants de la société (conforme à l'originale)
- 2 photos d'identité du ou des gérants de la société
- Registre de commerce (conforme à l'originale)
- Copie de l'attestation d'affiliation à l'Identifiant commun de l'entreprise (ICE)
- Extrait du casier judiciaire du ou des responsables de la société.
Agrément de production
On entend par « production exécutive », la prise en charge de la réalisation des films de commande et l’exécution, pour le compte d’entreprises ne relevant pas du droit marocain, des prestations de services, relatives à la constitution des équipes technicoartistiques et à l’organisation des tournages de films, en vertu d’un contrat conclu à cet effet.

Conditions d’octroi d’agrément

A / le dossier de demande d’agrément doit comporter les pièces suivantes
- Une demande d’agrément
- Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale de la société justifiant le montant du capital social, qui doit être de 300000,00 dh pour une SARL et de 500000,00 dh pour une SA
- Une attestation bancaire prouvant que le capital social de la société est entièrement libéré
- Les copies en DCP d'un long métrage de fiction ou de trois courts métrages
- La liste des équipes technicoartistiques
- Les copies des contrats établis avec les artistes et les techniciens
- Le budget réel de production de chaque film, détaillé et justifié
- Les justificatifs de paiement des travaux de postproduction dans le cas où ces derniers sont effectués au sein du laboratoire du CCM.
B/ Les films, présentés dans le cadre de l’obtention de cet agrément, doivent répondre aux conditions suivantes.
- La durée de chaque film de court métrage ne doit pas être inférieure à 15 minutes
- Les 3 films de court métrage ne doivent pas être réalisés par le même réalisateur
- Les films de long métrage et de court métrage doivent être réalisés par
  - soit un réalisateur détenteur de la carte d’identité professionnelle
  - soit un premier assistant réalisateur détenteur de la Carte d’Identité Professionnelle ;
  - soit un titulaire d’un diplôme délivré par une école de cinéma ou de formation audiovisuelle
- Les films doivent être présentés, pour avis, par la commission consultative d’octroi de l'agrément.
Autorisation d'exercice de l'activité de distribution
Pièces à fournir
- Un extrait du registre de commerce ;
- Les statuts mentionnant dans leur objet social l’importation et la distribution de films cinématographique
- Une copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale du ou des responsables de la société
- L’extrait du casier judiciaire et 2 photos d’identité du ou des responsables de la société
- Copie de l'attestation d'affiliation à l'Identifiant commun de l'entreprise (ICE)
- Le réglement de mille-cinq-cents dirhams TTC (1 500,00 dH ) au profit du Centre Cinématographique Marocain.
Autorisation d’exercice de l’activité d’exploitation des salles de cinéma
Création d’une salle de cinéma

Pièces à fournir
- Copie de l’autorisation de construire délivrée par les autorités locales
- Le plan agréé de la salle
- Le certificat de conformité relatif à l’urbanisme
- Les statuts de la société mentionnant l’exploitation de la salle de cinéma
- Le registre de commerce mentionnant notamment le nom de la salle et son adresse
- Trois-mille dirhams (frais d’autorisation)
- L’extrait du casier judiciaire et 2 photos d’identité de l'exploitant
- Copie de l’autorisation de construire validée par la protection civile
- Copie de l'attestation d'affiliation à l'Identifiant commun de l'entreprise (ICE);